Conditions Benel

Conditions de livraison pour entrepreneurs et consommateurs

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Réglementations et restrictions concernant la (ré)exportation
Article 13 – Contrats à durée prolongée
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
3. Entrepreneur : Benel B.V. (ci-après dénommée : Benel).
4. Jour : jour calendaire.
5. Contrat à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
6. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au client professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
8. Client professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Benel.
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Benel B.V.
Adresse de visite : Buitenvaart 1127a, 7905SE, Hoogeveen
Adresse postale : Buitenvaart 1127a, 7905SE, Hoogeveen
Téléphone : 0528-234828
Site internet : www.benel.nl
E-mail : info@benel.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 50035673
Numéro d’identification TVA : 822507523B01
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 sauf jours fériés nationaux

Benel a été fondée en 1990 en tant qu’importateur et grossiste de produits optiques et de studio photo. Benel fournit en tant que grossiste des revendeurs, des détaillants, des revendeurs en ligne et des professionnels de la photographie ou de l’optique.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique afin qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen sur demande du consommateur.
4. Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et en cas de dispositions contradictoires le consommateur peut toujours invoquer la clause la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre correctement. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation notamment :
• le prix toutes taxes comprises
• les éventuels frais de livraison
• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires
• l’éventuelle application du droit de rétractation
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• le délai d’acceptation de l’offre ou la durée pendant laquelle le prix est garanti
• le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base standard
• si le contrat est archivé après sa conclusion et comment il peut être consulté
• la manière de vérifier et de corriger les données avant la conclusion du contrat
• les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu
• les codes de conduite applicables et comment les consulter par voie électronique
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée prolongée

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur met en place des mesures de sécurité adaptées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournit au consommateur par écrit ou sur un support durable au plus tard lors de la livraison du produit ou service les informations suivantes :
• l’adresse où le consommateur peut adresser ses réclamations
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion le cas échéant
• les informations sur les garanties et services après-vente existants
• les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 sauf si elles ont déjà été fournies
• les conditions de résiliation si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée
• pour un contrat à durée prolongée ces dispositions s’appliquent uniquement à la première livraison

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l’achat en ligne de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour résilier le contrat sans en indiquer les raisons. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit, le jour de réception étant compté comme jour 0.
a. Les entrepreneurs et clients professionnels sont exclus du droit de retour ou d’échange sans motif. Dans certains cas exceptionnels, un retour peut être accepté en concertation, voir article 17. En cas de produit défectueux à la livraison (DOA), les frais d’expédition facturés seront crédités. Pour tout retour y compris DOA, l’emballage d’origine doit être utilisé.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas de rétractation, il retourne le produit avec tous les accessoires fournis dans la mesure du possible dans l’état et l’emballage d’origine conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
3. En cas de prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, le jour de conclusion étant compté comme jour 0.
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies au moment de l’offre ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur rembourse ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Benel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion ne s’applique que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
• fabriqués selon les spécifications du consommateur
• clairement personnalisés
• qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur
• journaux et magazines vendus à l’unité
• enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur
3. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée
• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation
• concernant les paris et les loteries

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés sauf modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier avec des prix variables. Cette dépendance est mentionnée dans l’offre ainsi que le caractère indicatif des prix.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ou si le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix affichés sur notre site sont des prix indicatifs TVA 21% incluse. Après connexion au portail revendeur, vos prix d’achat hors TVA sont affichés.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit aussi l’aptitude à un usage autre que normal.
2. Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
3. Exception : les batteries, piles et ampoules de rechange sont exclues de la garantie fabricant sauf défaut à la livraison. Benel accorde néanmoins une garantie de 6 mois sur ces produits.
4. Lorsqu’un article hors période de garantie légale est proposé à Benel pour réparation, Benel offre une garantie de 3 mois sur l’article réparé.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
3. Sauf délai plus long convenu, les commandes acceptées sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur est informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais et prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation, l’entrepreneur rembourse le montant payé au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit est impossible, l’entrepreneur s’efforce de fournir un article de remplacement et l’indique clairement lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf disposition expresse contraire.
7. Si la commande implique une installation et/ou un montage, Benel ou ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des dommages survenus lors de l’installation ou du montage.

Article 12 – Réglementations et restrictions concernant la (ré)exportation

1. Pour tous les produits fournis par Benel, l’exportation ou la réexportation vers des pays sous sanctions UE/OFAC ou vers des parties sanctionnées par l’UE/OFAC est strictement interdite.
1.1 Ces pays et zones sont mentionnés sur chaque facture Benel.
1.2 La liste pouvant évoluer, la législation la plus récente prévaut même si elle diffère des mentions figurant sur la facture.
2. L’exportation ou la réexportation de produits fournis par Benel à des fins d’utilisation ou d’utilisateur final militaire est interdite sauf obtention d’une licence d’exportation.
3. Selon la classification des produits, des réglementations supplémentaires peuvent s’appliquer :
3.1 Pour l’exportation, la réexportation ou le transfert de biens soumis au règlement sur les biens à double usage vers des pays hors UE, une licence est requise.
3.2 Pour l’exportation, la réexportation ou le transfert de biens soumis au règlement ML vers des pays autres que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, une licence est requise.
3.3 En cas de restrictions supplémentaires liées à la législation du pays d’origine du produit, l’acheteur doit respecter à la fois le règlement DU/ML et cette législation.
3.4 Pour les produits concernés, ces restrictions sont indiquées dans les descriptions produit afin d’informer l’acheteur avant l’achat et la livraison.
4. Tous les clients professionnels et particuliers de Benel doivent se conformer à ces réglementations.
5. Benel remplit au mieux son devoir d’information et ses responsabilités de conformité mais n’est pas responsable du respect effectif de la réglementation par ses clients.

Article 13 – Contrats à durée prolongée

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
2. Un contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans. Si en l’absence de résiliation le contrat est prolongé, il se poursuit comme un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation maximum d’un mois.

Article 14 – Paiement

1. Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. Pour un contrat de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Pour la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé supérieur à 50% ne peut jamais être exigé. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande tant que ce paiement n’a pas été effectué.
3. Le consommateur signale immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement communiquées.
4. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables dans les limites légales après en avoir informé le consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement accessible et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable après constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si un délai plus long est nécessaire, l’entrepreneur confirme la réception dans les 14 jours et indique le délai prévu pour une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est établi et soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 16 – Litiges

1. Les contrats entre Benel et l’entrepreneur ou le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

1. Les entrepreneurs ou clients professionnels sont exclus du droit de retour. S’ils souhaitent néanmoins y faire appel, ils doivent contacter Benel au préalable. En cas d’acceptation, un numéro RMA (Returned Merchandise Authorization) est délivré. Le formulaire RMA dûment complété doit être fourni à Benel.
2. Benel facture des frais de traitement minimum de 10 € par produit. Les frais d’expédition ou de livraison directe déjà facturés ne sont jamais crédités si applicables.
3. Toute disposition complémentaire ou dérogatoire ne peut être défavorable au consommateur et doit être consignée par écrit ou par un moyen accessible pouvant être conservé sur un support durable.

CONDITIONS DE LIVRAISON

1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats B2B conclus avec notre entreprise (ci-après dénommée : Benel) ainsi qu’à toutes les offres et devis. Les accords écrits convenus individuellement prévalent lorsqu’ils dérogent à ces conditions ou les complètent. Les présentes conditions restent applicables pour le reste.
1.2 Les conditions générales des cocontractants ne sont pas acceptées sauf déclaration écrite expresse contraire.

2 : OFFRES

2.1 Les devis et offres sont sans engagement. Une offre est basée sur les prix en vigueur au jour de l’offre. En cas d’augmentation, Benel peut répercuter ces hausses jusqu’au moment de la facturation. Le taux de conversion des devises étrangères en vigueur au moment de la facturation est appliqué. En cas d’augmentation, Benel en informe immédiatement le client par écrit. Le client peut alors résilier le contrat dans la semaine suivant la notification sous réserve du retour de tout matériel déjà fourni en parfait état et emballage intact.
2.2 Les contrats conclus par nos représentants ou intermédiaires ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de Benel ou si un délai d’une semaine s’écoule sans objection et que Benel a manifestement accepté le contrat par des actes tels que la livraison de matériels et/ou produits. Toute offre orale ou écrite de Benel constitue une invitation à passer commande.

3 : DÉLAIS DE LIVRAISON / LIVRAISON

3.1 Les délais indiqués ne sont jamais des délais stricts sauf accord exprès contraire. En cas de non-livraison dans le délai prévu, Benel doit être mise en demeure par écrit avec un délai d’au moins six semaines pour exécuter sa prestation.
3.2 Aux Pays-Bas, les livraisons d’une valeur nette facturée supérieure à 75 € HT sont gratuites. En dessous de ce montant, Benel peut facturer 5 € HT. Une exception s’applique pour les colis longs avec suppléments spécifiques.
3.3 Benel ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un retard de livraison y compris les dommages indirects.
3.4 En cas de non-réception par le client, tous les frais en résultant sont à sa charge. Ce refus donne à Benel le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat et/ou de réclamer une indemnisation.
3.5 La livraison est réputée avoir eu lieu :
a. Si le produit est retiré par ou au nom du client : au moment de la réception du produit.
b. Si le produit est expédié avec ou sans transporteur professionnel : au moment de la remise au transporteur.
c. Lorsque le client réceptionne un colis et signe, il reconnaît aussi l’absence de dommage visible extérieur.
3.6 La réception vaut acceptation des présentes conditions et confirmation de commande.
3.7 Si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Benel, Benel est réputée avoir rempli son obligation en tenant les produits à disposition du client à condition de l’en informer dans les 3 jours ouvrables après mise à disposition.
3.8 En cas d’obligation légale de rappel produit, le client coopère pleinement sans droit à indemnisation. Le contrat est alors considéré comme résilié.

4 : PAIEMENTS

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent départ entrepôt hors TVA. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur envoi sauf accord écrit contraire. En cas de dépassement, le client est en défaut immédiat et doit des intérêts au taux légal commercial majoré de 2% sans préjudice des conséquences juridiques. Les frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème Voorwerk II et les frais judiciaires sont à la charge du client même si l’indemnité légale est inférieure aux frais engagés.
4.2 Le client ne peut ni suspendre un paiement ni compenser une partie de la somme due même si Benel peut suspendre ses obligations y compris ses obligations de garantie.
4.3 Les paiements sont imputés d’abord sur les intérêts et frais puis sur les factures exigibles les plus anciennes même si le client indique qu’un paiement concerne une facture plus récente.

5 : RESPONSABILITÉ / GARANTIE

5.1 Si la qualité ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre et si cela est imputable à Benel, le client a uniquement droit au choix de Benel à un échange, une réparation dans la mesure du raisonnable ou au remboursement du prix d’achat, à condition que le client ait respecté son obligation de notification visée à l’article 5.6.
5.2 Benel exclut toute responsabilité pour tout dommage quelle qu’en soit la cause y compris les pertes d’exploitation et les dommages indirects sauf faute intentionnelle ou négligence grave. Toute responsabilité éventuelle est limitée à la valeur facturée de la prestation et ne dépasse jamais le montant assuré.
5.3 Le client dégage Benel de toute responsabilité au titre de la responsabilité du fait des produits ou d’une législation étrangère similaire sauf jugement définitif démontrant une négligence grave ou une intention frauduleuse de Benel, auquel cas l’article 6:102 du Code civil néerlandais s’applique.
5.4 Le client garantit Benel contre toute réclamation liée à une violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sauf jugement définitif établissant une faute grave ou intentionnelle de Benel, auquel cas l’article 6:102 BW s’applique. Le client signale toute violation potentielle dans les 5 jours ouvrables après en avoir eu connaissance.
5.5 La garantie est valable uniquement sur présentation de la facture Benel pour une durée de 24 mois à compter de la livraison, à l’exception des batteries, piles, lampes, produits chimiques et matériaux sensibles à la lumière ou magnétiques exclus de la garantie.
5.6 Le client manipule correctement les produits et ne les expose pas à des conditions pouvant provoquer des dommages. Il inspecte les produits dans les 8 jours suivant la livraison pour détecter tout défaut visible et le signale immédiatement. Tout dommage ultérieur est présumé causé par le client.
5.7 Les produits sont livrés dans les emballages disponibles chez Benel. Les variations mineures admises dans le secteur sur dimensions, poids, quantités, couleurs etc. ne constituent pas un manquement et n’ouvrent aucun droit à garantie.
5.8 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.
5.9 Benel décline toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers engagés ou par une négligence grave équivalente à une intention de la part du personnel non-cadre.

6 : FORCE MAJEURE

6.1 La force majeure désigne toute cause non imputable rendant l’exécution partiellement ou totalement impossible ou empêchant l’exécution, notamment grève, lock-out, incendie, blocage d’approvisionnement, bris de machine, indisponibilité du transport ou toute autre cause indépendante de notre volonté.
6.2 En cas de force majeure, Benel ne doit aucun dédommagement. Si la situation dure plus d’un mois, Benel et le client peuvent résilier le contrat. Si l’exécution reprend dans ce délai, le droit de résiliation cesse.
6.3 En cas de résiliation par Benel, le client accepte les produits disponibles et paie le prix d’achat au prorata.

7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 La propriété n’est transférée qu’après paiement complet de toutes les sommes dues à Benel pour toutes les livraisons y compris intérêts et frais. Cela s’applique aussi aux produits livrés au titre de contrats antérieurs ou postérieurs.
7.2 Le client renvoie les produits non payés dès la première mise en demeure. En cas de non-paiement, Benel peut accéder aux locaux du client et récupérer les biens, le client accordant une autorisation irrévocable à cet effet.
7.3 En cas de manquement, Benel peut faire établir un droit de gage sur les créances actuelles et futures du client envers des tiers. Le client coopère à ses frais.

8 : RÉPARATIONS

8.1 Les produits défectueux peuvent être confiés à Benel ou à un tiers agréé aux frais du client. Sur demande lors du dépôt, Benel communique une estimation du prix et un délai raisonnable.
8.2 La garde des produits pendant la réparation est aux risques du client.
8.3 Le client récupère les produits réparés dans le mois suivant la notification et règle les frais. Après paiement, Benel peut expédier les produits réparés. Si le client ne récupère pas les produits, Benel peut, après 12 mois, les vendre à des tiers et déduire les frais du montant à reverser.
8.4 Les paiements liés aux réparations suivent les modalités de l’article 4.1.
8.5 Aucun droit ne peut être tiré des délais de traitement des réparations.

9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

9.1 Tous les contrats conclus avec Benel et les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Clause de non-responsabilité

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